Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de votre espace personnel du téléservice Guichet Unique via le site https://ads.valenceromansagglo.fr/guichet-unique
Article 1 - Définitions
Le « téléservice Guichet Unique » désigne la plateforme de dépôt des demandes d’autorisation du droit des sols et des déclarations d’intention d’aliéner.
Le « service gestionnaire» désigne les services urbanisme et foncier des communes suivantes :
COMMUNE D'ALIXAN ; COMMUNE DE BARBIERES ; COMMUNE DE BARCELONNE ; COMMUNE DE BEAUMONT LES VALENCE ; COMMUNE DE BEAUREGARD-BARET ; COMMUNE DE BEAUVALLON ; COMMUNE DE BESAYES ; COMMUNE CHARPEY ; COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE ; COMMUNE CHATEAUNEUF SUR ISERE ; COMMUNE DE CHATILLON SAINT JEAN ; COMMUNE CHATUZANGE LE GOUBET ; COMMUNE DE CLERIEUX ; COMMUNE COMBOVIN ; COMMUNE DE CREPOL ; COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE ; COMMUNE DE GRANGES LES BEAUMONT ; COMMUNE DE HOSTUN ; COMMUNE DE JAILLANS ; COMMUNE DE LA BAUME CORNILLANE ; COMMUNE DE LA BAUME D'HOSTUN ; COMMUNE DE MALISSARD ; COMMUNE DE MARCHES ; COMMUNE DE MONTELEGER ; COMMUNE MONTMEYRAN ; COMMUNE MONTMIRAL ; COMMUNE MONTVENDRE ; COMMUNE MOURS SAINT EUSEBE ; COMMUNE OURCHES ; COMMUNE PARNANS ; COMMUNE PEYRINS ; COMMUNE PEYRUS ; COMMUNE ROCHEFORT SAMSON ; COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE ; COMMUNE SAINT-BARDOUX ; COMMUNE SAINT CHRISTOPHE ET LE LARIS ; COMMUNE SAINT MICHEL SUR SAVASSE ; COMMUNE SAINT PAUL LES ROMANS ; COMMUNE SAINTVINCENT LA COMMANDERIE ; COMMUNE TRIORS ; COMMUNE UPIE ; COMMUNE VALENCE
Au travers de ce téléservice l’utilisateur peut gérer son compte personnel ou professionnel proposé par l’ensemble des communes énoncées ci-dessus. Il est édité par le service gestionnaire, en cas de besoin l’utilisateur se rapprochera de la commune concernée par le projet.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet : • de définir les relations entre une ou plusieurs communes (listées à l’article 1) et l’utilisateur • de définir les conditions applicables à toute utilisation des données liées à l’espace personnel ou professionnel de l’utilisateur. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.
L’utilisation du téléservice implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) et les accepte dans leur intégralité, sans réserve, de façon préalable à l’utilisation du téléservice. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’utilisateur a lu et accepté les présentes CGU. Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le téléservice. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’utilisateur.
Article 3 - Utilisation du téléservice
L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet au téléservice aux fins de renseigner son compte Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le service gestionnaire du téléservice s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. Ceux-ci se réservent le droit de le changer, de bloquer le Profil et de notifier l’utilisateur concerné.
L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.
3.1 Création d’un compte
L’utilisateur créé un compte, en se connectant au téléservice. Le mot de passe doit contenir au moins 8 caractères, une lettre minuscule, 1 lettre majuscule et 1 chiffre. La création de compte est soumise à validation par lien email pour un utilisateur ou par approbation des administrateurs pour un partenaire .
3.2 Suivi des demandes
L’utilisateur dispose, dans la rubrique « en cours », d’un tableau de bord de suivi de ses demandes déposée via le téléservice.
3.3 Accès au dossier en cours d'instruction via code secret
L'utilisateur, demandeur principale, accepte d’être notifié, par le biais de ce téléservice, des décisions et courriers émanant de l'administration, ainsi que de toute autre information pertinente, conformément aux modalités prévues par l’article R474-1 du code de l’urbanisme.
3.4 Fonctionnement du téléservice
L’utilisation du navigateur Chrome est conseillée.
La limitation des fichiers déposés est de 15Mo maxi au format .pdf, jpeg, jpg, png.
La résolution des documents doit être à minima de 400 dpi, 600 dpi conseillés.
L’utilisateur remplit en ligne le formulaire CERFA de demande et valide celui-ci en y joignant les pièces obligatoires nécessaires au traitement de sa demande et selon la nature ou le type de son projet. Le service affiche un récapitulatif de la demande et des pièces versées afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer. La confirmation et la transmission de la demande par l’utilisateur vaut signature de celle-ci. .
Après le dépôt en ligne de la demande, l’utilisateur reçoit automatiquement un accusé d’enregistrement électronique (AEE) . Si, cet AEE n’est pas fourni dans le délai d’un jour ouvré, l’utilisateur doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte. Pour quelques cas que ce soit, il doit la renouveler. L’utilisateur reçoit à l’adresse électronique enregistrée, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, l’accusé de réception électronique (ARE).
Article 4 Gestion des données personnelles
Le traitement automatisé de certaines de vos données à caractère personnel est nécessaire pour enregistrer votre demande en ligne.
Si vous ne souhaitez pas utiliser ce service en ligne vous pouvez effectuer votre démarche par courrier ou à l’accueil de la mairie d’implantation de la demande..
Les conditions du traitement de données sont les suivantes :
Le responsable du traitement est le Maire de la commune dont dépend le projet. Les destinataires des données sont les services instructeurs de la demande et à d’autre destinataires si vous avez explicitement donné votre consentement à cette fin dans un des formulaires que vous remplirez sur ce téléservice. Ces données seront conservées en base active pendant la durée légale prévue pour chaque type de demande puis archivées conformément à la réglementation.
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données RGPD 2016/679 et à la réglementation nationale associée ,vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles ou la rectification de celles-ci en vous adressant à la mairie d’implantation de la demande.
Article 5 - Responsabilités et garanties
5.1 - L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’utilisateur et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai la commune dont dépend le projet. La commune ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du téléservices pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.
5.2 - L’utilisation du téléservices implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La commune ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La commune ne garantit pas que le téléservice fonctionne sans interruption. La responsabilité de la commune ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le téléservice, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation.La commune décline toute responsabilité pour le cas où le téléservice serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La commune ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.
Article 6 - Archivage et preuve
La commune est seule responsable de l’archivage des données transitant sur le téléservice. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire. En particulier, les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation sont archivées électroniquement par les services de la commune, afin de leur conférer une valeur légale.
Article 7 - Réclamations
Les réclamations éventuelles peuvent être formulées sur le site web de la commune dont dépend le projet.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du téléservice sont la propriété de La commune ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du téléservice et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la commune, est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au téléservice ne confère ainsi à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif au téléservice ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable de la commune.
Article 9 - Sanctions
Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout utilisateur contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’utilisateur en cause, son exclusion du téléservice ou des actions en justice.